Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Les ambiguïtés de l'interprétation de l'exclusion des différends relatifs à des activités militaires de la compétence des tribunaux au titre de la partie XV de la CNDUM

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04847655 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04847655 , version 1

Citer

Julie Ferrero. Les ambiguïtés de l'interprétation de l'exclusion des différends relatifs à des activités militaires de la compétence des tribunaux au titre de la partie XV de la CNDUM. DICE Editions. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Bilan et perspectives (dir. M.-P. Lanfranchi), 537 p., pp. 457-478, 2024. ⟨hal-04847655⟩
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