Article Dans Une Revue
Revista de processo
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04846467
Soumis le : mercredi 18 décembre 2024-16:23:00
Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-03:48:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04846467 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Saisine pour avis, renvoi préjudiciel et autres mécanismes permettant à la Haute juridiction civile d'apporter une réponse diligente à des questions juridiques de principe - Comparaison franco-allemande. Revista de processo, 2024, Ano 49 (349), pp. 555-603. ⟨hal-04846467⟩
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