Saisine pour avis, renvoi préjudiciel et autres mécanismes permettant à la Haute juridiction civile d'apporter une réponse diligente à des questions juridiques de principe - Comparaison franco-allemande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revista de processo Année : 2024

Saisine pour avis, renvoi préjudiciel et autres mécanismes permettant à la Haute juridiction civile d'apporter une réponse diligente à des questions juridiques de principe - Comparaison franco-allemande

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04846467 , version 1 (18-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04846467 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Saisine pour avis, renvoi préjudiciel et autres mécanismes permettant à la Haute juridiction civile d'apporter une réponse diligente à des questions juridiques de principe - Comparaison franco-allemande. Revista de processo, 2024, Ano 49 (349), pp. 555-603. ⟨hal-04846467⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More