Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle revisitée par le législateur ou la transformation différée

Domaines

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Dates et versions

hal-04845449 , version 1 (18-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04845449 , version 1

Citer

Vidal Serfaty. La règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle revisitée par le législateur ou la transformation différée. Les transformations du droit. Mélanges en l'honneur du professeur François Colly, La Mémoire du Droit, pp. 285-319, 2021. ⟨hal-04845449⟩
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