Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04845449
Soumis le : mercredi 18 décembre 2024-11:55:33
Dernière modification le : samedi 8 mars 2025-17:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04845449 , version 1
Citer
Vidal Serfaty. La règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle revisitée par le législateur ou la transformation différée. Les transformations du droit. Mélanges en l'honneur du professeur François Colly, La Mémoire du Droit, pp. 285-319, 2021. ⟨hal-04845449⟩
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