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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04844566
Soumis le : mercredi 18 décembre 2024-03:01:29
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04844566 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 49, pp.2335. ⟨hal-04844566⟩
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