Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux

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Dates et versions

hal-04844566 , version 1 (18-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04844566 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 49, pp.2335. ⟨hal-04844566⟩
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