Lien d'indivisibilité, instance en cours et plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Lien d'indivisibilité, instance en cours et plan de redressement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04842718 , version 1 (17-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04842718 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Lien d'indivisibilité, instance en cours et plan de redressement. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, 10, pp.3. ⟨hal-04842718⟩
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