Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2013
Florian Moitrot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-04841171
Soumis le : lundi 16 décembre 2024-16:03:33
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2024-03:25:57
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04841171 , version 1
Citer
David Sindres. Brèves réflexions autour de l’article 202-1, alinéa 2 du projet de loi ouvrant le
mariage aux couples de personnes de même sexe. Les petites affiches, 2013, n°24, pp.4-8. ⟨hal-04841171⟩
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