Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
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https://univ-angers.hal.science/hal-04841088
Soumis le : lundi 16 décembre 2024-15:49:40
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2024-03:25:57
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04841088 , version 1
Citer
David Sindres. "Contrats cadre de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement
attendu", note sous Civ. 1ère 19 novembre 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, pp.16-19. ⟨hal-04841088⟩
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