Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

"Contrats cadre de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu", note sous Civ. 1ère 19 novembre 2014

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Droit
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Dates et versions

hal-04841088 , version 1 (16-12-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04841088 , version 1

Citer

David Sindres. "Contrats cadre de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu", note sous Civ. 1ère 19 novembre 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, pp.16-19. ⟨hal-04841088⟩
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