Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 (refonte) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 (refonte)

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

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https://univ-angers.hal.science/hal-04840769

Soumis le : lundi 16 décembre 2024-14:42:10

Dernière modification le : mardi 17 décembre 2024-03:25:57

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Dates et versions

hal-04840769 , version 1 (16-12-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04840769 , version 1

Citer

David Sindres. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 (refonte). Jurisclasseur de Droit international, Fascicule 584-125, 2021. ⟨hal-04840769⟩

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