Article De Blog Scientifique
Année : 2015
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https://univ-angers.hal.science/hal-04836564
Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-14:33:09
Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:26:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04836564 , version 1
Citer
Romain Foucart. Avis 2/13 : la sanction du mécanisme d'implication préalable par la Cour de Justice. 2015. ⟨hal-04836564⟩
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