Élection de for déséquilibrée : quel(s) contrôle(s) ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Élection de for déséquilibrée : quel(s) contrôle(s) ?

Mots clés

For élection

Domaines

Droit

Yassine CHATTOUT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04835757

Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-11:11:58

Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:31:55

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04835757 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04835757 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, Ludovic Pailler. Élection de for déséquilibrée : quel(s) contrôle(s) ?. La refonte du règlement Bruxelles I bis, Cour de cassation, Mar 2024, Paris, France. ⟨hal-04835757⟩

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