Enrichissement injustifié et financement du logement de la concubine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Enrichissement injustifié et financement du logement de la concubine

Gaëlle Ruffieux

Résumé

Les relations familiales en général et le concubinage en particulier constituent le terreau idéal de l’enrichissement injustifié. Le concubin trop généreux1 ayant participé au financement du logement du couple appartenant exclusivement à sa concubine peut-il obtenir le remboursement des sommes exposées sur le fondement de l’action de in rem verso  ? L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 1er février 2022 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel en vertu duquel les outils du droit commun, régulièrement sollicités par les justiciables, sont de moins en moins mobilisés par les juges pour régler les intérêts patrimoniaux des concubins qui se séparent.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04835700 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

Citer

Gaëlle Ruffieux. Enrichissement injustifié et financement du logement de la concubine. BACAGe, 2023, 1, ⟨10.35562/bacage.521⟩. ⟨hal-04835700⟩

Collections

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