Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

Le recel d’héritiers ou la sanction patrimoniale d’un secret de famille

Gaëlle Ruffieux

Résumé

Se rendent coupables de recel successoral les héritiers qui s’abstiennent volontairement de signaler au notaire chargé du règlement de la succession l’existence d’une fille du défunt issue d’une relation adultère, et ce même s’ils n’avaient pas connaissance de la reconnaissance de paternité réalisée par le de cujus après la naissance de l’enfant.

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Domaines

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Gaëlle Ruffieux. Le recel d’héritiers ou la sanction patrimoniale d’un secret de famille. BACAGe, 2024, 02, ⟨10.35562/bacage.735⟩. ⟨hal-04835690⟩

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