La distinction du titre et de la finance appliquée aux offices notariaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

La distinction du titre et de la finance appliquée aux offices notariaux

Gaëlle Ruffieux

Résumé

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 11 avril 2023 applique classiquement la distinction jurisprudentielle du titre et de la finance à des offices notariaux acquis au cours du mariage par une épouse commune en biens. La décision soulève des questionnements quant aux conséquences liquidatives de cette qualification.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04835682 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

Citer

Gaëlle Ruffieux. La distinction du titre et de la finance appliquée aux offices notariaux. BACAGe, 2024, 2, ⟨10.35562/bacage.677⟩. ⟨hal-04835682⟩

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