La lutte contre les violences conjugales demeure l'une des grandes causes législatives de 2024. L'urgence qu'implique souvent la protection des victimes de violences intrafamiliales avait déjà fait l'objet de l'attention du législateur avec l'adoption de la loi dite « Santiago » (L. n° 2024-233, 18 mars 2024, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : JCP G 2024, doctr. 542, Étude Eudoxie Gallardo). Il convenait également d'améliorer encore le dispositif de l'ordonnance de protection qui peut intervenir trop tardivement face aux dangers encourus par la victime. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, poursuit cet objectif. Il convient de retenir notamment que désormais la durée maximale des mesures prises par l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil pourra être de 12 mois et non plus seulement de 6 mois (et parmi les mesures prononcées par le juge a été ajoutée la possibilité d'attribuer « à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer »). Mais c'est la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui est la mesure phare de la loi, ordonnance qui peut être délivrée par le JAF dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine et qui a vocation à permettre d'attendre le prononcé d'une ordonnance de protection. Le nouvel article 515-13-1 du Code civil permet ainsi au ministère public, avec l'accord de la personne en danger de demander cette ordonnance provisoire, à l'occasion d'une demande d'ordonnance de protection. Le JAF statue favorablement « s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Reste à voir comment pourra être mise en place cette nouvelle mesure dont les parquets et les JAF doivent s'emparer dans les meilleurs délais.