Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

La caméra ne ment pas, mais le résultat de son exploitation n’est pas incontestable

Théo Scherer

Résumé

Une personne identifiée sur des images de vidéosurveillance par des enquêteurs a qualité à contester la régularité des procès-verbaux d'exploitation des vidéos sans avoir à reconnaître qu'elle apparaît bien à l'image. Ces actes doivent être annulés lorsqu'ils sont établis par des policiers qui n'étaient pas habilités à être destinataires des vidéos et qui ne les ont pas obtenues par la voie de réquisitions.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04835290 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04835290 , version 1

Citer

Théo Scherer. La caméra ne ment pas, mais le résultat de son exploitation n’est pas incontestable. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04835290⟩
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