Communication Dans Un Congrès Année : 2024

La réforme des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04831731 , version 1 (11-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04831731 , version 1

Citer

Pierre-François Laval. La réforme des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile. La loi immigration intégration. Procédures, dispositions et conséquences, M.-L. Basilien-Gainche (CEE-EDIEC), C. Meurant (CERRF-EDPL), Ph. Blachèr (EDPL), Feb 2024, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), France. ⟨hal-04831731⟩
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