Point de départ du délai d'opposition à une injonction de payer dans le cadre d'une saisie des rémunérations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Point de départ du délai d'opposition à une injonction de payer dans le cadre d'une saisie des rémunérations

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Kévin Castanier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04830104

Soumis le : mardi 10 décembre 2024-19:28:08

Dernière modification le : jeudi 12 décembre 2024-03:17:57

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hal-04830104 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04830104 , version 1

Citer

Kévin Castanier. Point de départ du délai d'opposition à une injonction de payer dans le cadre d'une saisie des rémunérations. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04830104⟩

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