Les pensions des veuves des ministres du culte, note sous TA Strasbourg 14 novembre 2012, Mme Hélène B. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Les pensions des veuves des ministres du culte, note sous TA Strasbourg 14 novembre 2012, Mme Hélène B.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04829956 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04829956 , version 1

Citer

Clément Chauvet. Les pensions des veuves des ministres du culte, note sous TA Strasbourg 14 novembre 2012, Mme Hélène B.. Droit administratif, 2013, comm. 26. ⟨hal-04829956⟩

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