CNIL. Saisine par les personnes physiques. Pouvoirs de contrôle et de sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Communication [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2024

CNIL. Saisine par les personnes physiques. Pouvoirs de contrôle et de sanction

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04829398 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04829398 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. CNIL. Saisine par les personnes physiques. Pouvoirs de contrôle et de sanction. JurisClasseur Communication [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2024, Fasc. 938. ⟨hal-04829398⟩
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