Article Dans Une Revue
JurisClasseur Communication [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04829398
Soumis le : mardi 10 décembre 2024-15:07:04
Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04829398 , version 1
Citer
Ludovic Pailler. CNIL. Saisine par les personnes physiques. Pouvoirs de contrôle et de sanction. JurisClasseur Communication [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2024, Fasc. 938. ⟨hal-04829398⟩
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