Circulez y'a rien à voir ? Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d'adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Circulez y'a rien à voir ? Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d'adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04828880 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04828880 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Circulez y'a rien à voir ? Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d'adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04828880⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More