Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04828880
Soumis le : mardi 10 décembre 2024-11:44:08
Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30
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- HAL Id : hal-04828880 , version 1
Citer
Ludovic Pailler. Circulez y'a rien à voir ? Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d'adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04828880⟩
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