Perte de nationalité d'un État membre et citoyenneté de l'Union : effectivité vs. effectivité ! Note sous CJUE, gde ch., 5 sept. 2023, aff. C-689/21, X c/ Udlændinge - og Intergrationsministeriet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

Perte de nationalité d'un État membre et citoyenneté de l'Union : effectivité vs. effectivité ! Note sous CJUE, gde ch., 5 sept. 2023, aff. C-689/21, X c/ Udlændinge - og Intergrationsministeriet

Jeremy Heymann
Droits Contrats Territoires
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Citer

Jeremy Heymann. Perte de nationalité d'un État membre et citoyenneté de l'Union : effectivité vs. effectivité ! Note sous CJUE, gde ch., 5 sept. 2023, aff. C-689/21, X c/ Udlændinge - og Intergrationsministeriet. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, p. 795. ⟨hal-04828769⟩

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