Application de la clause d'arbitrage à l'action en opposition à la dissolution de la société cocontractante. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, 29 juin 2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Afrique-OHADA Année : 2024

Application de la clause d'arbitrage à l'action en opposition à la dissolution de la société cocontractante. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, 29 juin 2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin

Falilou Diop
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04828729

Soumis le : mardi 10 décembre 2024-11:06:54

Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30

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Citer

Falilou Diop. Application de la clause d'arbitrage à l'action en opposition à la dissolution de la société cocontractante. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, 29 juin 2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin. Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n°72. ⟨hal-04828729⟩

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