La signification de la décision attaquée à la partie adverse n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi devant la CCJA. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Afrique-OHADA Année : 2024

La signification de la décision attaquée à la partie adverse n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi devant la CCJA. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04828707 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04828707 , version 1

Citer

Falilou Diop. La signification de la décision attaquée à la partie adverse n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi devant la CCJA. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin. Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n°72. ⟨hal-04828707⟩
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