Article Dans Une Revue
Lexbase Afrique-OHADA
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04828707
Soumis le : mardi 10 décembre 2024-11:00:23
Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04828707 , version 1
Citer
Falilou Diop. La signification de la décision attaquée à la partie adverse n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi devant la CCJA. Note sous CCJA, 2ème ch., n°152/2023, La société Canalbox SA c/ État du Bénin. Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n°72. ⟨hal-04828707⟩
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