Exécution provisoire : Incompétence de la Cour suprême nationale même en application de l'article 16 du Traité OHADA. Note sous CCJA, 27 avril 2024, n° 100/2023 et CCJA, 6 avril 2023, n°072/2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Afrique-OHADA Année : 2024

Exécution provisoire : Incompétence de la Cour suprême nationale même en application de l'article 16 du Traité OHADA. Note sous CCJA, 27 avril 2024, n° 100/2023 et CCJA, 6 avril 2023, n°072/2023

Falilou Diop
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04828695

Soumis le : mardi 10 décembre 2024-10:57:32

Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30

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Falilou Diop. Exécution provisoire : Incompétence de la Cour suprême nationale même en application de l'article 16 du Traité OHADA. Note sous CCJA, 27 avril 2024, n° 100/2023 et CCJA, 6 avril 2023, n°072/2023. Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n°71. ⟨hal-04828695⟩

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