Inapplicabilité des actes uniformes à une cession d'une société d'assurances autorisée par un organe de la CIMA. Note sous CCJA, 27 avril 2023, n°101/2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Afrique-OHADA Année : 2024

Inapplicabilité des actes uniformes à une cession d'une société d'assurances autorisée par un organe de la CIMA. Note sous CCJA, 27 avril 2023, n°101/2023

Falilou Diop
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04828674

Soumis le : mardi 10 décembre 2024-10:49:49

Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30

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hal-04828674 , version 1 (10-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04828674 , version 1

Citer

Falilou Diop. Inapplicabilité des actes uniformes à une cession d'une société d'assurances autorisée par un organe de la CIMA. Note sous CCJA, 27 avril 2023, n°101/2023. Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n°71. ⟨hal-04828674⟩

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