Computation du délai imparti à la juridiction nationale par l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Note sous CCJA, 1ère ch., 13 juillet 2023, n°71 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Afrique-OHADA Année : 2024

Computation du délai imparti à la juridiction nationale par l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Note sous CCJA, 1ère ch., 13 juillet 2023, n°71

Falilou Diop
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Domaines

Droit

Yassine CHATTOUT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04828660

Soumis le : mardi 10 décembre 2024-10:45:28

Dernière modification le : mercredi 11 décembre 2024-03:34:30

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hal-04828660 , version 1 (10-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04828660 , version 1

Citer

Falilou Diop. Computation du délai imparti à la juridiction nationale par l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Note sous CCJA, 1ère ch., 13 juillet 2023, n°71. Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n°71. ⟨hal-04828660⟩

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