Décision n° 2023-863 DC sur la loi immigration-intégration : une décision cavalière mais sans panache constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Décision n° 2023-863 DC sur la loi immigration-intégration : une décision cavalière mais sans panache constitutionnel

Serge Slama

Résumé

Pris en étau entre un Gouvernement ayant pris le parti d’instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins politiques et stratégiques et l’opposition de droite qui a fait de la surenchère pour faire adopter un texte contenant des dispositions manifestement inconstitutionnelles, le Conseil constitutionnel s’est limité, pour l’essentiel, à contrôler le non-respect de la procédure parlementaire – en censurant une trentaine de « cavaliers législatifs ». Pour le reste, sa décision est minimaliste et sans guère d’intérêt jurisprudentiel sur le fond (3 censures).
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lundi 31 mars 2025
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hal-04826209 , version 1 (09-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04826209 , version 1

Citer

Serge Slama. Décision n° 2023-863 DC sur la loi immigration-intégration : une décision cavalière mais sans panache constitutionnel. Gazette du Palais, 2024, 11, pp.19-22. ⟨hal-04826209⟩

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