Décision n° 2023-863 DC sur la loi immigration-intégration : une décision cavalière mais sans panache constitutionnel
Résumé
Pris en étau entre un Gouvernement ayant pris le parti d’instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins politiques et stratégiques et l’opposition de droite qui a fait de la surenchère pour faire adopter un texte contenant des dispositions manifestement inconstitutionnelles, le Conseil constitutionnel s’est limité, pour l’essentiel, à contrôler le non-respect de la procédure parlementaire – en censurant une trentaine de « cavaliers législatifs ». Pour le reste, sa décision est minimaliste et sans guère d’intérêt jurisprudentiel sur le fond (3 censures).