"De l'action en référé visant à obtenir la suspension ou l'inopposabilité erga omnes de l'accord collectif", Note sur Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-24.815 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"De l'action en référé visant à obtenir la suspension ou l'inopposabilité erga omnes de l'accord collectif", Note sur Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-24.815

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https://hal.science/hal-04823367

Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-14:00:32

Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:15:04

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Dates et versions

hal-04823367 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04823367 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "De l'action en référé visant à obtenir la suspension ou l'inopposabilité erga omnes de l'accord collectif", Note sur Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-24.815. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 12, pp. 29-32. ⟨hal-04823367⟩

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