French law to secure and regulate the digital space and European digital law
La loi SREN et le droit du numérique européen
Résumé
The law aimed at securing and regulating the digital space that was adopted by France this spring is lengthy, ambitious and embarrassing in many respects, as it encroaches on the European legislative domain. Its study provides a perfect illustration of the fact that digital regulation now falls within the remit of the European Union, which has succeeded in creating a genuine ‘digital law’.
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui a été adopté ce printemps par la France est touffue, ambitieuse et embarrassante à bien des égards tant elle empiète sur le domaine législatif européen. Son étude permet d’illustrer parfaitement qu’à présent, la réglementation du numérique est de la compétence de l’Union européenne qui a su faire émerger un véritable « droit du numérique ».
