Article Dans Une Revue JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2024

Synthèse - Corruption

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04822258 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04822258 , version 1

Citer

Marc Segonds. Synthèse - Corruption. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2024, n° 90. ⟨hal-04822258⟩

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