Action du syndicat des copropriétaires : peu importe que seuls quelques lots soient affectés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Action du syndicat des copropriétaires : peu importe que seuls quelques lots soient affectés

Résumé

Par un arrêt du 7 novembre 2024 (Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.464, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots, sans qu'il soit nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04821745 , version 1 (05-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04821745 , version 1

Citer

Alex Tani. Action du syndicat des copropriétaires : peu importe que seuls quelques lots soient affectés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 47, act. 1304. ⟨hal-04821745⟩
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