Décès avant 2007 : les successions “hantées” et le “fantôme” de la réduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2024

Décès avant 2007 : les successions “hantées” et le “fantôme” de la réduction

Résumé

L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er du Code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013, à 24 heures. La solution est bienvenue et elle rassurera les notaires qui craignaient d’être « hantés » par le « fantôme » de la réduction jusqu’en 2036.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04821640 , version 1 (05-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04821640 , version 1

Citer

Alex Tani. Décès avant 2007 : les successions “hantées” et le “fantôme” de la réduction. Droit de la famille, 2024, comm. 157. ⟨hal-04821640⟩
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