Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Le délit d'abus de faiblesse : un nouveau contentieux successoral

Agnès Cerf-Hollender

Résumé

I. Des conditions de fond facilitant le contentieux successoral
Pour que l'action publique aboutisse permettant ainsi le succès du nouveau contentieux successoral il faut tout d'abord que la condition préalable de l'infraction à savoir la vulnérabilité de la victime soit caractérisée ce qui est de nature à faciliter une action civile en nullité des actes passés par cette dernière (A). Ensuite l'établissement des éléments constitutifs du délit est facilité par la jurisprudence qui voit dans le testament un acte portant nécessairement préjudice (B).

A. La condition préalable de l'infraction la vulnérabilité de la victime
B. L'acte gravement préjudiciable

II. Des conditions procédurales facilitant le contentieux successoral
Le contentieux successoral fondé sur le délit d'abus de l'état de faiblesse est tout d'abord facilité en raison des dispositions permettant plus largement la recevabilité de l'action publique en raison du report du point de départ du délai de prescription et de l éviction de l immunité familiale (A). Il l'est aussi au regard de la recevabilité et du bien fondé de l'action civile (B).

A. La recevabilité de l'action publique
B. La recevabilité et le bien fondé de l'action civile

Domaines

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Dates et versions

hal-04820168 , version 1 (05-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04820168 , version 1

Citer

Agnès Cerf-Hollender. Le délit d'abus de faiblesse : un nouveau contentieux successoral. Julie Alix; Mathieu Jacquelin; Raphaële Parizot; Stefano Manacorda. Humanisme et justice. Mélanges en l'honneur de Geneviève Giudicelli-Delage, Dalloz, pp.469-478, 2016, 978-2-2471-5964-2. ⟨hal-04820168⟩
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