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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04819877
Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-21:42:42
Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04819877 , version 1
Citer
Claude Ferry. Clause d'inaliénabilité et plan de cession, note sous Cass. com., 5 février 2020, n° 18-19.576. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, 5, pp.61-64. ⟨hal-04819877⟩
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