Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

Clause d'inaliénabilité et plan de cession, note sous Cass. com., 5 février 2020, n° 18-19.576

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Dates et versions

hal-04819877 , version 1 (04-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04819877 , version 1

Citer

Claude Ferry. Clause d'inaliénabilité et plan de cession, note sous Cass. com., 5 février 2020, n° 18-19.576. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, 5, pp.61-64. ⟨hal-04819877⟩

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