Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04819871 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04819871 , version 1

Citer

Claude Ferry. La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 6, pp.354-358. ⟨hal-04819871⟩

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