"Procédure collective du débiteur cédé notifié tardivement : refus de compensation légale", obs. sous Cass. com., 23 oct. 2024, no 23-17704, F–B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

"Procédure collective du débiteur cédé notifié tardivement : refus de compensation légale", obs. sous Cass. com., 23 oct. 2024, no 23-17704, F–B

Romain Azevedo
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Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-19:05:24

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:28

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  • HAL Id : hal-04819754 , version 1

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Romain Azevedo. "Procédure collective du débiteur cédé notifié tardivement : refus de compensation légale", obs. sous Cass. com., 23 oct. 2024, no 23-17704, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, déc. 2024, n° DED202t4. ⟨hal-04819754⟩

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