Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2023

Die Auswirkungen der Veröffentlichung einer Patentanmeldung auf eine Geheimhaltungsvereinbarung (NDA) und ihre beweisrechtlichen Konsequenzen

The effects of the publication of a patent application on a confidentiality agreement (NDA) and its consequences in evidence law

Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Anne-Catherine CHIARINY  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818208

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-10:36:00

Dernière modification le : jeudi 5 décembre 2024-03:31:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04818208 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818208 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve. Propriété industrielle, 2023, 9, commentaire 48, p. 37-39. ⟨hal-04818208⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More