Competition between the Unified Patent Court and national courts ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Konkurrenz zwischen dem Einheitlichen Patentgericht und nationalen Gerichten ?

Competition between the Unified Patent Court and national courts ?

Une concurrence entre la Juridiction unifiée du Brevet et les juridictions nationales ?

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Anne-Catherine CHIARINY  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818130

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-10:09:45

Dernière modification le : jeudi 5 décembre 2024-03:31:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04818130 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818130 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Competition between the Unified Patent Court and national courts ?. Le Droit des brevets en France et en Europe, Maître Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny; Institut Stanislas de Boufflers, Mar 2024, Assemblée nationale, Paris, France. ⟨hal-04818130⟩

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