La compétence internationale en matière de brevet d'invention. - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Internationale Gerichtsbarkeit in Patentangelegenheiten.

International jurisdiction in matters of patents

La compétence internationale en matière de brevet d'invention.

Résumé

Darstellung der rechtlichen Schwierigkeiten im Zusammenhang mit internationalen Streitigkeiten im Zusammenhang mit Erfindungspatenten und relativiert mit dem Inkrafttreten des Einheitlichen Patentgerichts (JUB).
Presentation of the legal difficulties linked to international disputes relating to patents of invention and put into perspective with the entry into force of the Unified Patent Court (JUB).
Présentation des difficultés juridiques liées aux contentieux internationaux relatifs aux brevets d'invention et mise en perspective avec l'entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04818087 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818087 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. La compétence internationale en matière de brevet d'invention.. Les rencontres du Droit des brevets, Madame Nathalie Sabotier, Conseillère à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, Madame Mélanie Bessaud, Conseillère référendaire à la Cour de cassation, Madame Pascale Tréfigny, Conseillère en service extraordinaire à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, Apr 2024, Cour de cassation, Paris, France. ⟨hal-04818087⟩
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