Précision sur la notion de réseau et portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise, note ss Paris, 23 janv. 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

Précision sur la notion de réseau et portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise, note ss Paris, 23 janv. 2019

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Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04818031 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Précision sur la notion de réseau et portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise, note ss Paris, 23 janv. 2019. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019, 2, pp.93. ⟨hal-04818031⟩

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