L’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective, note ss Paris, 5 juin 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

L’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective, note ss Paris, 5 juin 2019

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818029

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:29:48

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hal-04818029 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818029 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. L’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective, note ss Paris, 5 juin 2019. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019, 3, pp.96. ⟨hal-04818029⟩

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