Des conditions d’exclusion de l’indemnité de cessation en cas de faute grave de l’agent, note ss Paris, 5 oct. 2019, Com. 19 juin 2019 et Chambery, 24 sept. 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Des conditions d’exclusion de l’indemnité de cessation en cas de faute grave de l’agent, note ss Paris, 5 oct. 2019, Com. 19 juin 2019 et Chambery, 24 sept. 2019

Domaines

Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818025

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:28:35

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04818025 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818025 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Des conditions d’exclusion de l’indemnité de cessation en cas de faute grave de l’agent, note ss Paris, 5 oct. 2019, Com. 19 juin 2019 et Chambery, 24 sept. 2019. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 1, pp.94. ⟨hal-04818025⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More