Pacte de préférence et contrat de distribution, note ss Com., 24 juin 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Pacte de préférence et contrat de distribution, note ss Com., 24 juin 2020

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818019

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:26:46

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hal-04818019 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818019 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Pacte de préférence et contrat de distribution, note ss Com., 24 juin 2020. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 4, pp.143. ⟨hal-04818019⟩

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