Précisions sur la définition du pouvoir de négocier de l’agent commercial, note ss Com., 27 janv. et 10 févr. 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Précisions sur la définition du pouvoir de négocier de l’agent commercial, note ss Com., 27 janv. et 10 févr. 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04818016 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818016 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Précisions sur la définition du pouvoir de négocier de l’agent commercial, note ss Com., 27 janv. et 10 févr. 2021. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 2, pp.98. ⟨hal-04818016⟩

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