Liberté du franchiseur de développer une nouvelle enseigne concurrente, note ss Agen, 14 juin 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Liberté du franchiseur de développer une nouvelle enseigne concurrente, note ss Agen, 14 juin 2021

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818010

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:24:06

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:27

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Dates et versions

hal-04818010 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818010 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Liberté du franchiseur de développer une nouvelle enseigne concurrente, note ss Agen, 14 juin 2021. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 4, pp.87. ⟨hal-04818010⟩

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