Distinction entre évolution du savoir-faire et évolution technologique, et incidence sur le contrat de franchise, note ss Paris, 24 nov. 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Distinction entre évolution du savoir-faire et évolution technologique, et incidence sur le contrat de franchise, note ss Paris, 24 nov. 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04818006 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818006 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Distinction entre évolution du savoir-faire et évolution technologique, et incidence sur le contrat de franchise, note ss Paris, 24 nov. 2021. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 1, pp.110. ⟨hal-04818006⟩

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