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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04818006
Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:23:09
Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:29
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- HAL Id : hal-04818006 , version 1
Citer
Nicolas Ferrier. Distinction entre évolution du savoir-faire et évolution technologique, et incidence sur le contrat de franchise, note ss Paris, 24 nov. 2021. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 1, pp.110. ⟨hal-04818006⟩
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