Invocabilité de la faute grave de l'agent, note ss Bourges, 27 janv. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Invocabilité de la faute grave de l'agent, note ss Bourges, 27 janv. 2022

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04818005

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:22:21

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:29

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Dates et versions

hal-04818005 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04818005 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Invocabilité de la faute grave de l'agent, note ss Bourges, 27 janv. 2022. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 2, pp.115. ⟨hal-04818005⟩

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