L’invocabilité de la faute grave de l’agent privative de l’indemnité de cessation,note ss Com., 16 nov. (2 arrêts) et 19 oct. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

L’invocabilité de la faute grave de l’agent privative de l’indemnité de cessation,note ss Com., 16 nov. (2 arrêts) et 19 oct. 2022

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04817999

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:20:12

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:28

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04817999 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. L’invocabilité de la faute grave de l’agent privative de l’indemnité de cessation,note ss Com., 16 nov. (2 arrêts) et 19 oct. 2022. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 2, pp.91. ⟨hal-04817999⟩

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