Manquement du franchiseur à l’obligation d’information quant à l’étendue de l’exclusivité consentie au franchisé, note ss Aix, 1er déc. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Manquement du franchiseur à l’obligation d’information quant à l’étendue de l’exclusivité consentie au franchisé, note ss Aix, 1er déc. 2022

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04817995

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:19:28

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:28

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04817995 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Manquement du franchiseur à l’obligation d’information quant à l’étendue de l’exclusivité consentie au franchisé, note ss Aix, 1er déc. 2022. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 3, pp.94. ⟨hal-04817995⟩

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