Déséquilibre significatif dans la franchise, note ss Com., 28 févr. 2024 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2024

Déséquilibre significatif dans la franchise, note ss Com., 28 févr. 2024

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Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04817980

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:14:51

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:29

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Dates et versions

hal-04817980 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04817980 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Déséquilibre significatif dans la franchise, note ss Com., 28 févr. 2024. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 2, pp.95. ⟨hal-04817980⟩

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